DIAGNOSTICS

Le propriétaire d’un bien immobilier doit fournir à l’acheteur un certain nombre de documents (appelés diagnostics) indispensables à la vente . Afin de vous permettre de vendre votre bien dans les meilleures conditions, SAINT MITRE IMMOBILIER vous a répertorié les principaux constats nécessaires à la signature d’un compromis de vente.

1 - Depuis le 18 juin 1997, la loi Carrez impose au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

2 - L’état relatif à la présence de termites concerne les biens situés dans une zone classée à risque par arrêté préfectoral.

3 - Le risque d’exposition au plomb concerne les immeubles construits avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic est indispensable pour une vente et le sera pour une location à partir de 2008.

4 - Recherche d’amiante dans les matériaux concerne tous les immeubles dont la construction est antérieure à 1997.

5 - L’état des risques naturels et technologiques concerne tous les biens situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou dans une zone sismique. Ce diagnostic est nécessaire pour une vente et une location.

6 - Le diagnostic de performance énergétique concerne tous les biens. Ce diagnostic permet de connaître la consommation d’énergie de votre bien et l’impact de celle-ci sur l’effet de serre. Ce diagnostic est nécessaire pour la vente et la location depuis le 1er juillet 2007.

7 - L’installation au gaz et d’électricité concerne tous les biens si l’installation a plus de 15 ans.

LES AIDES A L’ ACCESSION A LA PROPRIETE

Jamais les aides à l'accession à la propriété n'ont été aussi nombreuses. Des coups de pouce bienvenus : les prix, malgré une certaine stabilisation, ne baissent pas et les taux d'intérêt sont repartis à la hausse. Le point sur les différents dispositifs :

La déduction des intérêts d'emprunts.
C'est la mesure phare du projet de loi sur la fiscalité : tous les particuliers qui financent leur résidence principale par un prêt pourront déduire 20 % des intérêts de cet emprunt de leurs impôts pendant les cinq premières années de remboursement. Le montant d'intérêts déductibles est plafonné à 3 750 € pour un célibataire et 7 500 € pour un couple plus 500 € par personne à charge. Dans le premier cas, le gain atteint 750 € par an. Dans le second, il est porté à 1 500 € annuels plus 100 € par personne à charge. Les non-imposables concernés par la mesure recevront un chèque du Trésor public. La déduction entrera en vigueur dès l'adoption de la loi, en juillet prochain, mais vous en bénéficierez si vous achetez dès aujourd'hui.

Le prêt à taux 0 %.
Distribué par toutes les banques, ce crédit gratuit est réservé aux particuliers qui achètent leur résidence principale pour la première fois. Ouvert au neuf comme à l'ancien, il est attribué en fonction des ressources du bénéficiaire, de la composition de sa famille et de l'adresse du logement. Par exemple, un couple avec deux enfants en région parisienne pourra emprunter 27 500 € sans payer d'intérêts s'il gagne moins de 56 875 € par an.

Le prêt à taux 0 % majoré.
Le montant du prêt à taux 0 % accordé peut être augmenté, selon le nombre d'occupants du logement et son adresse, de 10 000 à 15 000 €. Les conditions : acheter un logement neuf, respecter des plafonds de ressources (53 984 € pour un ménage de quatre personnes à Paris et dans les communes limitrophes, 38 899 € pour la même famille en régions) et le projet doit bénéficier d'une aide des collectivités locales.

Les aides des collectivités locales.
De nombreuses collectivités locales aident leurs administrés à acheter, grâce à des subventions ou à des doublements du prêt à taux 0 %. Renseignez-vous dans votre mairie.

Les nouvelles façons d'acheter.
L'Etat a mis en place des dispositifs innovants pour aider les ménages modestes à devenir propriétaires, comme la maison à 100 000 € ou le Pass Foncier (on paie d'abord le logement et quand celui-ci est remboursé on s'acquitte du terrain). Certaines communes proposent déjà ce type d'opération. Renseignez-vous dans votre mairie. Par ailleurs, les logements neufs situés dans les quartiers en rénovation urbaine et dans un périmètre de 500 mètres autour de ces secteurs bénéficient d'une TVA à taux réduit (5,5 %). Pour en profiter, vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds (34 491 € par an pour un couple en Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes). Cet avantage peut se cumuler avec le prêt à taux 0 %.

Les prêts PAS et PC.
Les Prêts conventionnés (PC) et les Prêts à l'accession sociale (PAS) ouvrent droit à l'Aide personnalisée au logement, qui vient réduire les mensualités de remboursement. Le PC est distribué par les banques qui ont passé une convention avec l'Etat. Le PAS est un PC attribué sous conditions de ressources (26 705 € annuels pour un ménage de trois personnes en régions par exemple) avec un taux est inférieur de 0,60 % à celui d'un PC.

L'épargne-logement.
Avec la hausse des taux d'intérêt des emprunts du secteur libre, les prêts issus de l'épargne-logement retrouvent des couleurs. Vous pouvez obtenir un crédit à 4,20 % si vous ouvrez un Plan épargne-logement aujourd'hui, le taux du prêt issu d'un Compte épargne-logement variant de 3 à 3,25 %.

Le 1 % logement et les autres petits prêts.
Si vous travaillez dans une entreprise de plus de 10 salariés, vous pouvez obtenir un prêt 1 % logement. Le taux avoisine les 2 % et le montant accordé varie de 11 200 à 17 600 € selon les régions. Par ailleurs, certaines mutuelles et caisses de retraite consentent des crédits à leurs adhérents. Les fonctionnaires, quant à eux, ont droit à ces financements spécifiques puisqu'ils ne peuvent pas bénéficier du 1 % logement.

A noter :
Le prêt à taux 0 %, l'épargne-logement, le 1 % logement sont des crédits constitutifs d'apport personnel. Ils vous permettront d'obtenir un meilleur taux lorsque vous souscrirez votre emprunt du secteur libre. Rappelons en effet que ces crédits ne peuvent pas financer l'intégralité de votre projet.

Les nouvelles ressources du crédit.
Au-delà de ces aides, l'allongement de la durée du crédit peut augmenter votre pouvoir d'achat immobilier. Ainsi, pour une mensualité de 1 000 €, vous pouvez emprunter 131 587 € à 3,80 % sur quinze ans, 177 185 € sur trente ans (taux à 4,30 %) et 195 432 € sur cinquante ans (taux à 5,20 %). Mais plus la durée s'allonge, plus le prêt coûte cher. Pour 100 000 € empruntés avec les mêmes taux, les intérêts atteignent 36 780 € sur quinze ans, 91 061 € sur trente ans et 207 011 € sur cinquante ans. A vos calculettes pour faire le bon choix !

Les coups de pouce familiaux.
Vos parents ou vos grands-parents vous prêtent jusqu'à 50 000 € pour vous aider à vous loger ? Ils peuvent bénéficier d'une exonération d'impôts sur le revenu sur les intérêts qu'ils perçoivent. Par ailleurs, le projet de loi sur la fiscalité précise que chacun des parents pourra donner 150 000 € à chacun de ses enfants, tous les six ans, sans payer de droits (50 000 € par an dans l'ancienne configuration). Ils pourront également donner jusqu'à 20 000 € en numéraires à leurs descendants sans payer d'impôts.